LE GOUVERNEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI SUR LA PIP
Le Conseil des ministres présidé ce vendredi 18 avril par le Président de la République, Ali BONGO ONDIMBA, a été marqué par l’adoption du projet de loi portant institution d’une Prime d’ Incitation à la Performance (PIP).
Ce projet de loi, pris en application de l’article 47 de la Constitution, vise principalement à modifier certaines dispositions de la loi n 0001/2005 du 04 Février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique.
Le communiqué final du Conseil des ministres précise que le nouveau dispositif consiste « à réorganiser la redistribution des primes de rendement dans un esprit d’équité, de justice sociale et de transparence ».
Le texte vise quatre objectifs, à savoir :
1- poser le principe du fondement juridique de la Prime d’Incitation à la Performance ;
2- supprimer la pratique des primes de rendements dans sa forme actuelle ;
3- préciser les agents publics éligibles à cette prime ;
4- prévoir les mécanismes de mise en œuvre de la loi susvisée.
KEMADO3